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Documents et livres statutaires
La réglementation exige que votre entreprise conserve différents documents à jour. Ne sous-estimez pas l'importance de ces documents - ils sont la preuve définitive de l'existence légale de la société et de ses membres et comprennent :
Register of shareholders - Registre des actionnaires
Minutes of directors' and shareholders' meetings - Procès-verbaux d'administration et des assemblées d'actionnaires
Register of directors and secretary - Registre des administrateurs et le secrétaire
Register of charges - Registre des charges
Register of directors' interests in shares and debentures - Registre des intérêts dans des actions et débentures des directeurs
Register of share or stock transfers - Registre des actions ou transferts
Register of debenture holders - Registre des obligataires
Copies of directors' service contracts - Copies des contrats de services des administrateurs Comptes annuels
Chaque année, les comptes et la déclaration annuelle de la société doivent être déposées auprès du Registraire des entreprises. Le non-respect de cette obligation rend la société responsable par la dissolution de ses engagements suite de la dissolution sous la responsabilité des administrateurs.
Sanctions pénales
Le Companies Act de 1985 prévoit des pénalités et des amendes pour le non respect de ces oblligations: £100-£5,000 de pénalité pour production tardive des comptes (le montant dépend du statut de la société et le degré de retard)
£5,000 £ maximum - amende pour non-présentation des comptes
£5,000 £ d'amende pour omission de déposer la déclaration annuelle
£5,000 £ amende maximale en cas de non-tenue d'une assemblée générale annuelle
£5,000 £ maximum - amende pour non-communication des modifications de l'agent, etc Comment pouvons-nous aider
Dans le cadre de notre service à la clientèle entreprises, nous nous engageons à la réception d'instructions écrites de maintenir les registres à jours et afin de transmettre la déclaration annuelle et les comptes de la société pour approbation avant de les soumettre au Registre des entreprises. Les clients peuvent donner des instructions par e-mail, télécopie ou courrier. De plus, les documents tels que les procès-verbaux des réunions seront stockées dans le système de gestion des documents, disponibles sur votre comptes sécurisé en ligne sur le site.
Combien ça coûte?
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Vous pouvez vous abonner à ce service en option à nos plans tarifaires. Nos offres de services sont sans engagement de durée ce qui signifie que vous pouvez annuler quand vous le souhaitez. 